A LIRE ABSOLUMENT : Starnet France, Importateur de produits textiles Leg Avenue en provenance des USA est comme toute société membre de l'union européenne, soumise aux lois fiscales et douanières internationales.

Puisque nous accomplissons pour vous toutes ces formalités qui ont un coût certain (entre 7et 10 % de droit de douane pour entrée sur le territoire français, plus 19.6% de TVA, plus de multiples frais annexes), vous offrant ainsi une totale conformité au regard de la loi française, cette rubrique n'aurait normalement pas lieu d'être.

Cependant, devant la recrudescence constatée par certains de nos clients et par nous-mêmes, de la vente de produits Leg Avenue sur des sites de ventes aux enchères et ce à des prix fantaisistes, nous tenons par cette rubrique à rappeler à nos visiteurs le condensé des lois fiscales et douanières en vigueur.
Riche d'enseignements pour ceux qui ont ou aurait la très très mauvaise idée d' ignorer ces lois et obligations, cette rubrique sert aussi à rappeler que tout citoyen et toute société doit être traité de manière égale...

Voici les documents obligatoires à posséder, les redevances d' importation dues par toute société qui importe d'un pays hors CEE (les USA dans notre cas) et les conséquences de tout manquement à ces règles.

Certificat d' origine des marchandises : ce certificat validé par Leg Avenue USA et les autorités américaines compétentes, permet l'export depuis le territoire américain et justifie auprès des douanes françaises la conformité des marchandises textiles exportées.

La non présentation de ce certificat, si contrôle aux douanes il y a, interdit la sortie de l'entrepôt sous douane des marchandises et entraîne la réexpédition (si non présentation sous un certain délai) de la marchandises à l'expéditeur initial, au frais de l'importateur.

Déclaration d' Importation IM4 : Ce document obligatoire est délivré par les douanes françaises après contrôle de la marchandise. Il permet entre autres de calculer les frais de douanes dus par l'importateur (entre 7 et 10 %) payables sans délai. En outre, il garantie à l'importateur que la marchandise est conforme aux lois françaises et internationales, sous entendu, que les produits ne sont pas des contre-façons. Leg Avenue comme beaucoup de marques étant concernée par le phénomène des copies (un code digital de sécurité se trouve dorénavant sur tous les emballages Leg Avenue).

La non présentation de cette déclaration validée par les douanes, entraîne de très sévères et lourde taxes non seulement en cas d'un contrôle postérieur des douanes, mais également du fisc français.
En effet, les services douaniers et le fisc vont estimer que la marchandise est entrée illégalement sur le territoire français (pas de paiement des frais de douanes / pas de paiement de la TVA à 19.6 %), que la marchandise a de grande chance d'être non conforme, et va ainsi par un arsenal de règles fiscales tout à fait légales, soit confisquer et détruire la marchandise, soit imposé au contrevenant de très lourdes sanctions.
Ces sanctions sont de toutes façons sans communes mesure avec les éventuelles petites économies faîtes à la base...
Nous n' allons pas ici tenter de chiffrer les sommes qui pourraient être réclamées car ce n'est ni notre rôle, ni notre métier.
D'un côté, nous rassurons nos clients qui eux, ont la certitude d'être dans la légalité et n'auront jamais à faire face à de telles situations......d' un autre nous mettons en garde ceux qui pour échapper aux taxes et douanes françaises obligatoires, se feraient livrer de petits colis en provenance de pays hors CEE et qui parce qu'ils n'acquitteraient aucune de ces charges pourraient se permettre de pratiquer sur certains site d'enchères des tarifs non conformes au marché.

On pourrait également ajouter au "passif" de ces "pseudo-professionnels" qui sévissent sur ces sites d'enchères notamment, qu'ils ne se contentent pas d'ignorer ces lois en matière de taxes douanières et de TVA. Certains vont encore plus loin dans la prise de risque, en exerçant une activité professionelle non déclarée, en encaissant de la TVA à 19.6% (jamais réglée sur les achats) et qui plus est n' est jamais reversé à l'état.
En ne payant pas d'impôts, de charges sociales, de taxe professionelle, de Tva, et en faisant de plus un bénéfice au frais de l' état, il est évident que ces personnes ont des facilités particulières...

Depuis Janvier 2006, les services fiscaux et douaniers pratiquent des contrôles de plus en plus fréquent chez ces particuliers déguisés en professionnel (ou l'inverse) utilsant internet comme canal de vente. Certains doivent vivement regretter d'avoir ignoré la loi.

Sachez également que notre métier est de veiller à l'épanouissement de notre structure et par conséquent à la bonne santé financière (et morale ;-) de nos clients Professionnels. Notre première mission est de protéger nos clients contre toute attaque non légale. Par conséquent, notre rôle est donc d' identifier et rapporter ces pratiques à l'administration lorsque l'un de nos clients ou nous mêmes avons un doute sérieux. L'égalité des droits est inscrite dans la constitution française, et les contraintes imposées par les autorités doivent donc être les mêmes pour tous.
Liens utiles pour en savoir plus :
http://www.douane.gouv.fr
http://www.douane.gouv.fr/pvoir.asp?page=actualite/europ2.htm&idsee=1236

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